1. Objectif et définition de la mise à disposition

Les travailleurs handicapés employés dans une Entreprise Adaptée (EA) ou en Centre de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle, être mis à la disposition d’un autre employeur.

2. Contractualisation de la mise à disposition

Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par des contrats écrits que l’organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée passe, d’une part, avec l’employeur utilisateur, d’autre part, avec le travailleur handicapé.

3. Durée de la mise à disposition

Ces contrats sont conclus pour une durée maximale de un an renouvelable une fois. Ils sont soumis au visa de l’inspecteur du travail.

La mise à disposition est un dispositif considéré comme une période transitoire en vue d’une embauche.

4. Régime et statut du travailleur en situation de handicap mis à disposition

Pendant toute la mise à disposition, le travailleur en situation de handicap reste rattaché à sa structure mais il travaille sous le contrôle et les consignes de l’entreprise utilisatrice.

5. Effet sur l’obligation d’emploi

La méthode de calcul permettant de connaître l’équivalent en nombre d’unités bénéficiaires, c’est-à-dire le nombre de salariés en situation de handicap auquel il correspond pour le calcul de la contribution à l’Agefiph, est la suivante :

• [Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (1 600 x taux horaire du Smic).

1. Objectif et définition de la mise à disposition

La mise à disposition en milieu ordinaire de travail a pour objectif de favoriser l’épanouissement personnel et professionnel du Travailleur en situation de handicap.

La mise à disposition peur intervenir auprès de toute entreprise, collectivité territoriale, établissement public, association ou toute autre personne morale de droit public ou de droit privé et toute personne physique.

2. Contractualisation de la mise à disposition

La mise à disposition nécessite la conclusion d’un contrat écrit entre l’Esat et la personne physique ou morale auprès de laquelle la mise en disposition est réalisée.

3. Durée de la mise à disposition

La mise à disposition est d’une durée maximale de deux ans mais peut-être prolongée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) suite à une demande du directeur de l’Esat. Cette décision doit être prise dans l’intérêt de la personne en situation de handicap en cohérence avec son projet personnalisé.

4. Régime et statut du travailleur en situation de handicap mis à disposition

Pendant toute la mise à disposition, le travailleur en situation de handicap reste juridiquement rattaché à l’Esat dont il reste l’usager. Il n’est pas soumis aux dispositions générales du droit du travail et continue de bénéficier des actions de soutien professionnel et extra professionnel organisées par l’Esat.

5. Effet sur l’obligation d’emploi

La méthode de calcul permettant de connaître l’équivalent en nombre d’unités bénéficiaires, c’est-à-dire le nombre de salariés en situation de handicap auquel il correspond pour le calcul de la contribution à l’Agefiph, est la suivante :

• [Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (1 600 x taux horaire du Smic).