ENTREPRISES :

Ouvrir l’emploi aux personnes handicapées.

Vos obligations vous font profiter d’avantages fiscaux.

1. L’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap

Si votre entreprise atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, vous devez compter au minimum 6% de personnes en situation de handicap dans votre effectif. Pour répondre à cette obligation, vous pouvez recruter, sous-traiter au secteur protégé ou adapté, accueillir des stagiaires en situation de handicap ou conclure un accord de branche ou d’établissement portant sur l’emploi des personnes en situation de handicap. Verser une contribution financière à l’Agefiph est également un moyen à votre disposition pour vous mettre en conformité avec la loi.

Chaque année vous devez déclarer les actions que vous menez en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et payez, le cas échéant, une contribution Agefiph comprise entre 400 et 600 fois le Smic horaire par unité manquante. Les entreprises qui n’emploient aucune personne en situation de handicap et qui n’ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de 3 ans sont soumises à une sur-contribution équivalente à 1500 fois le Smic horaire par personne en situation de handicap manquante.

2. Cinq moyens de satisfaire à vos obligations

• Employer des personnes en situation de handicap

L’emploi direct est la façon la plus évidente de remplir vos obligations.

• Accueillir des stagiaires en situation de handicap

La présence d’un stagiaire en situation de handicap dans votre entreprise peut également être prise en compte au prorata temporis à hauteur de 2% maximum de votre obligation.

• Sous-traiter auprès des secteurs adapté ou protégé

Engager des actions de sous-traitance auprès des milieux adapté ou protégé permet de diminuer le montant acquitté au titre de la cotisation Agefiph, à concurrence de 50% de celle-ci.

3. Recruter des personnes en situation de handicap

L’option la plus directe pour vous mettre en conformité avec votre obligation d’emploi consiste à recruter des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de l’effectif de votre entreprise.

Le code du travail (article L 323-3) définit les personnes en situation de handicap concernées par l’obligation d’emploi.

 

4. Sous-traiter auprès des secteurs protégé et adapté

En sous-traitant certaines prestations à des établissements des secteurs protégé et adapté, votre entreprise peut satisfaire partiellement son obligation d’emploi. Ce qu’il faut savoir sur cette solution.

Pour sous-traiter certaines de vos activités et de ce fait répondre à votre obligation d’emploi, vous devez vous adresser à deux types de structures :

• Les Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT). Autrefois appelés Centre d’aide par le travail (CAT), les ESAT sont des établissements médicaux-sociaux. Ils constituent le secteur dit « protégé ». Ils emploient des personnes dont le handicap est lourd et qui n’ont pas le statut de salarié.

• Les Entreprises adaptées (EA, ex Ateliers protégés) et les Centres de distribution de travail à domicile (CDTD). Ils appartiennent au milieu ordinaire de travail. Ils emploient au moins 80% de personnes en situation de handicap, disposant du statut de salarié.

• Quel effet sur votre obligation d’emploi ?

Une méthode de calcul permet de connaître, pour un contrat donné, l’équivalent en nombre d’unités bénéficiaires, c’est-à-dire le nombre de salariés en situation de handicap auquel il correspond pour le calcul de la contribution à l’Agefiph. En fonction du type de contrat de sous-traitance signé par l’entreprise avec un ESAT ou une Entreprise adaptée ou un CDTD, il convient d’utiliser l’une des deux formules suivantes :

• Pour les contrats de fournitures de travaux ou de prestations de services [Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (2 000 x taux horaire du Smic)

• Pour les contrats portants sur la mise à disposition de personnel [Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (1 600 x taux horaire du Smic).

5. Accueillir des stagiaires en situation de handicap

Pour que votre entreprise puisse faire valoir l’accueil de stagiaires en situation de handicap au titre de son obligation d’emploi, les conditions suivantes doivent être remplies :

• les stagiaires doivent être reconnus personnes en situation de handicap;

• seuls certains types de stages sont éligibles (stages de formation professionnelle ; stages organisés par l’Agefiph ou prescrits par Pôle emploi ; les stages en alternance dans le cadre de la formation du second degré ; les stages d’étudiants dans le cadre d’un cursus de formation du second degré ; l’accueil en période d’observation ou de parcours de découverte d’élèves en situation de handicap de moins de 16 ans de l’enseignement général (collège ou lycée);

• les stagiaires en situation de handicap doivent avoir comptabilisé au moins 40 heures de manière continue dans l’entreprise sauf pour les périodes d’observation ou les parcours « découverte ».

6. Conclure un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement

Pour répondre à votre obligation d’emploi, vous pouvez appliquer un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement. Celui-ci a pour but la mise en œuvre d’un programme en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Pour être admis au bénéfice de la loi handicap de 2005, l’accord doit être signé au niveau de l’entreprise avec les partenaires sociaux et agréé par la DIRECCTE (ex DDTEFP). Il doit comporter à minima un plan d’embauche de personnes en situation de handicap et au moins deux des trois mesures suivantes :

• un plan d’insertion et de formation,
• un plan d’adaptation aux mutations technologiques,
• un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.

Cet accord engage l’entreprise sur la base d’un plan d’action fixant des objectifs en termes de recrutement, d’insertion et de formation, d’adaptation aux mutations technologiques et de maintien dans l’emploi.

En savoir plus sur le site de l’AGEFIPH :